Saisine par Voie Electronique

La commune a mis en place un téléservice SVE (Saisine par Voie Electronique) qui vous offre la possibilité de déposer et suivre en ligne vos demandes d’autorisation d’urbanisme via le lien suivant : https://sve.sirap.fr/#/077318/connexion 

Il n’est pas obligatoire, les dossiers papiers restent toujours recevables.

1) Présentation du service SVE

Le portail de Saisine par voie Electronique « SVE » est un téléservice au sens du décret n°2016-1411 du 20 Octobre 2016 et du décret n°2016-1491 du 04 Novembre 2016, relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, pour adresser une demande, un document ou une information dans le cadre des dossiers d’urbanisme et de construction. Les dossiers acceptés sont les suivants :

- Déclaration d’Intention d’Aliéner

- Certificat d’Urbanisme d’information

- CU opérationnel

- Déclaration Préalable

- Permis de construire

- Permis de démolir

- Permis d’Aménager

- Autorisation de Travaux

- Déclaration d’Ouverture de Chantier DOC

- Déclaration d’Achèvement des Travaux DAACT

Le service offre également aux usagers un suivi en ligne des démarches en offrant une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’usager peut également recevoir des messages, par courriel ou en ligne via son compte personnel, l’informant de l’avancement de ses démarches.


2) Fonctionnement du formulaire SVE

L’utilisation du formulaire est gratuite et facultative. Tout dépôt électronique sera obligatoirement effectué via ce service. Ainsi, toutes demandes effectuées par le biais d’autres moyens de communication (exemple : mails) ne pourra être accepté.

L’utilisation du formulaire nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.

Fonctionnalités :

Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés avec :

• Pour les particuliers : le nom, prénom, l’adresse postale et une adresse électronique valide lors de son inscription.

Cette adresse est utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager sur son espace personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

• Dans le cas d’un professionnel ou d’une association : un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ’ SIRET ’ ou numéro d’inscription au répertoire national des associations).

Prérequis technique :

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du formulaire SVE, il est conseillé d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs suivants :

Firefox,

Chrome,

Safari

Remplissage du formulaire :

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant obligatoirement les pièces nécessaires au traitement de sa demande. Dans le cas où les pièces réglementaires obligatoires (article R-431-36 et suivants du code de l’urbanisme) accompagnant la demande (plan de situation, plan de masse, photographies, etc…) ne sont pas jointes au formulaire lors du dépôt via la SVE, une demande de complément sera formulée par le service instructeur lors de la phase d’instruction du dossier.

Les formats acceptés sont pdf, jpeg ou png éventuellement compressés en format zip (ou tgz) sans mot de passe.

Attention : tout document qui serait illisible ou difficilement lisible et par conséquent, ne permettant pas la réalisation de l’instruction du dossier, pourra être refusé ou la demande pourra également être mise en procédure dite de « complément ».

Validation du formulaire :

La validation du formulaire par l’usager vaut consentement de celui-ci.

• Accusé d’enregistrement électronique automatique appelé 'AEE'

Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai de 1 jour ouvré. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue de ce délai, l’usager devra refaire sa demande. L’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.

• Accusé de réception appelé 'ARE'

L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée, dans les 10 jours à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception.

L’usager peut compléter sa demande initiale en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur invitation du service instructeur, en s’adressant directement par courriel au service compétent mentionné dans l’accusé de réception (ARE).

Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.


3) Disponibilité et évolution du formulaire SVE du téléservice

L’accès au formulaire SVE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La commune se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

La réception de la demande par le service compétent est effective dans les plages horaires mentionnées pour chaque commune adhérente à la plateforme.


4) Protection des données personnelles

La commune s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


5) Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.


6) Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des services et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il est vivement recommandé de consulter régulièrement les conditions d’utilisation. Les modifications apportées seront indiquées sur cette page.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Attention : Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux conditions générales d’utilisation et aux conditions d’utilisation spécifique à un service donné, vous devez cesser toute utilisation du service.

Conditions Générales d''Utilisation: commune de MORTCERF
 
Conditions Générales d''Utilisation
 
1) Définition et objet du « téléservice SVE »
Le portail de Saisine par voie Electronique « SVE » est un téléservice au sens du décret n°2016-1411 du 20 Octobre 2016 et du décret n°2016-1491 du 04 Novembre 2016, relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, pour adresser une demande, un document ou une information dans le cadre des dossiers d’urbanisme et de construction. Les dossiers acceptés sont les suivants :
A partir du 1 Janvier 2022 : Déclaration d’Intention d’Aliéner - Certificat d’Urbanisme d’information CU opérationnel – Déclaration Préalable – Permis de construire – Permis de démolir – Permis d’Aménager – Autorisation de Travaux – Déclaration d’Ouverture de Chantier DOC – Déclaration d’Achèvement des Travaux DAACT
Le service offre également aux usagers un suivi en ligne des démarches en offrant une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’usager peut également recevoir des messages, par courriel ou en ligne via son compte personnel, l’informant de l’avancement de ses démarches.
 
2) Fonctionnement du formulaire SVE
L’utilisation du formulaire est gratuite et facultative. Tout dépôt électronique sera obligatoirement effectué via ce service. Ainsi, toutes demandes effectuées par le biais d’autres moyens de communication (exemple : mails) ne pourra être accepté.
L’utilisation du formulaire nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.
Fonctionnalités
Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés avec :
• Pour les particuliers : le nom, prénom, l’adresse postale et une adresse électronique valide lors de son inscription.
Cette adresse est utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager sur son espace personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.
• Dans le cas d’un professionnel ou d’une association : un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ’ SIRET ’ ou numéro d’inscription au répertoire national des associations).
Prérequis technique
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du formulaire SVE, il est conseillé d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs suivants :
Firefox,
Chrome,
Safari
Remplissage du formulaire
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant obligatoirement les pièces nécessaires au traitement de sa demande. Dans le cas où les pièces réglementaires obligatoires (article R-431-36 et suivants du code de l’urbanisme) accompagnant la demande (plan de situation, plan de masse, photographies, etc…) ne sont pas jointes au formulaire lors du dépôt via la SVE, une demande de complément sera formulée par le service instructeur lors de la phase d’instruction du dossier.
Les formats acceptés sont pdf, jpeg ou png éventuellement compressés en format zip (ou tgz) sans mot de passe.
Attention : tout document qui serait illisible ou difficilement lisible et par conséquent, ne permettant pas la réalisation de l’instruction du dossier, pourra être refusé ou la demande pourra également être mise en procédure dite de « complément ».
Validation du formulaire
La validation du formulaire par l’usager vaut consentement de celui-ci.
• Accusé d’enregistrement électronique automatique appelé 'AEE'
Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai de 1 jour ouvré. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue de ce délai, l’usager devra refaire sa demande. L’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.
• Accusé de réception appelé 'ARE'
L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée, dans les 10 jours à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception.
L’usager peut compléter sa demande initiale en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur invitation du service instructeur, en s’adressant directement par courriel au service compétent mentionné dans l’accusé de réception (ARE).
Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.
3) Disponibilité et évolution du formulaire SVE du téléservice
L’accès au formulaire SVE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La commune se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.
La réception de la demande par le service compétent est effective dans les plages horaires mentionnées pour chaque commune adhérente à la plateforme.
 
4) Protection des données personnelles
La commune s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 
5) Traitement des demandes abusives ou frauduleuses
Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.
 
6) Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Les conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des services et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il est vivement recommandé de consulter régulièrement les conditions d’utilisation. Les modifications apportées seront indiquées sur cette page.
Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Attention : Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux conditions générales d’utilisation et aux conditions d’utilisation spécifique à un service donné, vous devez cesser toute utilisation du service.