-22 avril 2020-
Modification des délais en matière d’urbanisme (ordonnance du 15 avril 2020)
La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face au COVID-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020 (cette durée est susceptible d’être modifiée).
Ø Demandes d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 dont le délai d’instruction n’est pas expiré avant le 12 mars 2020
Le délai d’instruction est suspendu jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020. Le délai d’instruction reprendra son cours uniquement pour la durée qui restait à courir avant sa suspension (report de la durée d’instruction résiduelle).
Ø Demandes d’urbanisme déposées à compter du 12 mars 2020
Le point de départ du délai d’instruction est reporté jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit au 24 mai 2020 (report de la durée d’instruction intégrale).
Les délais de recours contre une autorisation sont également concernés, ainsi que la vérification de la conformité suite à un dépôt d'une Déclaration attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux.
