Calendrier de la campagne déclarative 2016
Site Internet de Déclarations en Ligne
Le service de déclaration en ligne a ouvert le mercredi 13 avril 2016. La date limite de déclaration en ligne pour la Seine-et-Marne est fixée au mardi 7 juin 2016 à minuit. Pour les déclarations sous forme papier, la date limite est arrêtée au mercredi 18 mai 2016.
Nouveautés 2016 !
1/L'obligation de déclarer ses impôts en ligne cette année
Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 est supérieur à 40 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par Internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier. La généralisation de l'obligation de déclarer ses revenus en ligne étant progressive, si votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, vous aurez l’obligation de déclarer en ligne :
• en 2017 si votre RFR de l’année 2015 est supérieur à 28 000 € ;
• en 2018 si votre RFR de l’année 2016 est supérieur à 15 000 €.
En 2019, tous les usagers devront déclarer en ligne quel que soit leur RFR si leur résidence principale est équipée d’un accès à Internet. N'attendez pas la dernière année, déclarez vos revenus en ligne dès maintenant !
2/L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)
Il s'agit d'un nouveau service en ligne qui permet à tous les usagers imposables ou non, qui déclarent en ligne et qui ont les revenus ou charges les plus courants (1), de disposer de leur avis en ligne immédiatement après la signature de leur déclaration en ligne. Cet avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu devient le nouveau document de référence et il remplace l'avis de non imposition, pour les usagers non imposables :
À quoi sert l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ?
L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, qui se présente sous la forme habituelle des avis émis par la direction générale des Finances publiques, a pour objectif de permettre aux usagers de justifier des revenus et des charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...) dès l'ouverture de la déclaration en ligne à compter de mi-avril. Pour les usagers non imposables, il remplace l'avis de non imposition qui n'existe plus.
(1) Il s’agit de tous les revenus et charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt dont le report s’effectue
sur la déclaration principale de revenus (déclaration n° 2042). Les revenus professionnels d’activités non
salariées ainsi que les réductions et crédits d’impôts les plus complexes ne sont donc pas concernés par cet avis
dans un premier temps.
3/L’obligation de payer ses impôts par voie dématérialisée
En 2016, la loi rend obligatoire le paiement par voie dématérialisée de tout avis d’impôt des impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières...) dont le montant à payer est supérieur à 10 000 € (y compris pour les acomptes provisionnels). Cette généralisation progressive de l’obligation de payer ses impôts par voie dématérialisée va
s’étaler sur 4 ans (2016 – 2019). Le seuil de paiement obligatoire de l’impôt par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé à 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018, 300 € en 2019.
Qu'entend-on par « paiement dématérialisé »? Le paiement dématérialisé recouvre le paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur l’application mobile impots.gouv ainsi que le paiement par prélèvement (mensuel ou à l'échéance).
4/Mise en place d’une messagerie sécurisée dans votre espace particulier
Il s’agit de la mise en place d’un nouveau service de messagerie sécurisée dans son espace Particulier d’impots.gouv.fr, à l'instar de ce que vous pouvez connaître dans d'autres services (banques en ligne notamment), accessible 24 h/24 et 7 j/7, pour déposer vos demandes : faire une réclamation, signaler une difficulté, poser une question générale ou transmettre toute information utile à la gestion de leur dossier. Les contribuables sont avertis sur leur messagerie personnelle de tout nouveau message disponible dans leur messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr (réponse ou demande de précision de l’administration) et peuvent ainsi suivre l’historique de leurs demandes.
Opérationnelle depuis le 3 mars 2016, la messagerie sécurisée a vocation à devenir le canal privilégié de votre relation numérique avec la DGFiP.
5/Suppression de la prime pour l'emploi et mise en place de la prime d’activité
Au 1er janvier 2016, la prime pour l'emploi est supprimée. Une nouvelle prestation, la prime d'activité, a été mise en place. Elle est exclusivement gérée et versée par la caisse départementale d'allocations familiales (ou les caisses de Mutualité sociale agricole). Vérifiez sur caf.fr si vous pouvez bénéficier de la prime d’activité versée par les caisses d’allocations familiales.
..:: Vous trouverez toutes les informations utiles dans les documents ci-dessous ::..
